Assurance Dommages ouvrage
Faites confiance à notre assurance construction pour particulier et professionnel
AFR financement est un courtier en assurance dommages ouvrage spécialisé dans le conseil et l’expertise pour particulier et professionnel. Notre réseau de centres de courtage met à votre disposition une cellule d’experts dédiés qui vous propose les conditions tarifaires les plus adaptées à votre projet grâce à sa bonne connaissance des acteurs du marché de l’assurance et à la qualité de ses partenariats depuis 10 ans.
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour celui ou celle qui fait construire ou réalise des travaux de bâtiments (article L242-1 du Code des assurances). Elle a pour but de garantir le remboursement ou le pré-financement de la réparation des désordres émanant de la garantie décennale en anticipant les décisions de justice et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.
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Principe et définition de l'assurance Dommages ouvrage
Elle a pour objectif de protéger votre construction en cas de sinistres couverts par la garantie décennale et de favoriser une indemnisation rapide (moins de 60 jours) et sans franchise, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance Dommages Ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.
S’il n’y avait pas de souscription par le propriétaire, en cas de problème, ce dernier doit s’adresser directement à l’entreprise ou à l’assureur pour activer la garantie décennale. Dans le cas de la vente du bien, le défaut d’assurance est notifié par le notaire dans le compromis de vente. Le cas échéant, celui-ci engagerait sa responsabilité pour défaut de conseil et l’acquéreur pourrait solliciter une moins-value ou ne pas donner suite à l’achat du bien.
Qui doit souscrire ?
La souscription est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux par une entreprise :
- propriétaire de l'ouvrage
- vendeur de l'ouvrage
- mandataire du propriétaire de l'ouvrage
"En cas d'absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille".
Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?
Au vu de la proportion importante des sinistres qui comprennent la réparation, l’expertise et la gestion, sur le territoire français, le risque doit être garanti.
L’assurance Dommages Ouvrage étant obligatoire, la majorité des établissements bancaires exigent la souscription de cette assurance comme condition obligatoire à l’acceptation d’un crédit immobilier. Notre équipe d’experts dédiés intègre le montant de la prime dans vos remboursements mensuels afin d’anticiper toute problématique et proposer votre dossier dans les meilleures conditions.
Quelle est la couverture ?
Sont couvertes les malfaçons et sinistres qui pourraient atteindre votre domicile suite aux travaux engagés. Cela concerne :
- un affaissement de la structure lié aux fondations
- des fuites de toiture
- des fissures importantes sur les murs
- les infiltrations d’eau
- un défaut d’isolation thermique
- etc …
Les périodes de l’assurance DO
A réception de l’ouvrage, elle est constituée de 3 phases :
- la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) d'une durée d'un an suivant la réception de l'ouvrage et qui s'apparente à un service après-vente,
- la Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) d'une durée de deux ans suivant la réception de l'ouvrage et dont la souscription est facultative. Elle s'applique uniquement aux éléments d'équipement dissociables,
- la garantie décennale d'une durée de dix ans qui constitue la garantie principale du contrat Dommages Ouvrage?
Pour que la garantie du contrat s’applique, selon l’article 1792 du code civil, il faut que le dommage compromette la solidité de l'ouvrage ou porte atteinte à sa destination.
Ce qu'il faut retenir
L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite par le maitre d’ouvrage (MOA ou propriétaire) à la date d’ouverture du chantier.
Le contrat d’assurance Dommages ouvrage est imposé par le Code civil et le fait de ne pas la souscrire peut avoir des conséquences et voir appliquer des sanctions qui peuvent conduire à une procédure pénale.
La garantie Dommages Ouvrage est transmise à l’acheteur dans le cadre d’une vente. C’est l’exemple déjà constaté avec la couverture garantie décennale maison. L’acquéreur reprend les droits de l’ancien propriétaire dans le cadre de la vente de la maison au cours des dix années suivant la réception des travaux.
Fraude sur le web : soyez prudents en toute circonstance
Attention, vous pouvez être sollicités par de faux courtiers afrfinancement.fr pour vous proposer de bénéficier de crédits, en vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc. Soyez vigilants. AFR financement ne demande jamais à ses clients de virer sur ses comptes des sommes prêtées par les banques, à l'exception des honoraires des agences. Les courtiers en crédits AFR financement vous écrivent toujours avec une adresse mail xxxx@afrfinancement.fr . En cas d’appel vous demandant de réaliser des opérations en ligne, raccrochez et contactez la team AFR financement.