Achat en VEFA : qu’est-ce que c’est ?

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L’achat en VEFA, Vente en l’État Futur d’Achèvement, correspond à l’acquisition d’un bien immobilier sur plan. Le bien construit n’est pas achevé, mais engage le promoteur immobilier à l’acheteur pour une livraison certaine.

 

Réserver sa maison ou son appartement en VEFA

L’achat d’un logement sur plan suit des étapes déterminées. La première se formalise par la signature d’un contrat de réservation, qui engage le vendeur, généralement un promoteur immobilier, à réserver un bien immobilier préalablement défini à l’acheteur. Le contrat de réservation mentionne a minima le prix de vente prévisionnel du bien immobilier, le nombre de pièces du logement et sa superficie, la liste des équipements intérieurs et extérieurs, les matériaux utilisés pour la construction et bien entendu le délai d’exécution des travaux.

À ce stade, il est encore possible pour l’acquéreur de se désengager, mais il lui aura été demandé le versement d’un dépôt de garantie pour sécuriser le contrat de réservation. Son montant sera séquestré devant notaire ou au sein d’un établissement bancaire. Le dépôt de garantie est encadré par la loi, il ne peut excéder 5 % du prix de vente pour une livraison dans un an maximum, et 2 % pour une livraison comprise entre 1 et 2 ans. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé de l’acheteur. C’est pourquoi, en pratique, la construction d’un logement en VEFA ne dépasse par deux années.

 

Signer le contrat de vente définitif en VEFA

Suite au contrat de réservation vient une autre étape indispensable, à savoir la signature du contrat définitif de vente. Celui-ci va engager le vendeur bien sûr, mais également l’acheteur, qui ne pourra plus se rétracter. Signé par le cessionnaire et le cédant sur diligence du notaire, il reprend les notions essentielles relatives au logement afin de protéger l’acheteur, à savoir la description définitive du bien à construire, mais également les éléments annexes comme le règlement de copropriété pour un appartement dans un immeuble ou une maison dans un lotissement, un DPE Diagnostic de Performance Énergétique, la date d’achèvement des travaux, mais également le montant du paiement et ses modalités.

En effet, l’achat d’un logement en VEFA se paie au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Les déblocages de fonds sont donc progressifs et la totalité du prix n’est payée qu’à livraison du bien immobilier, après avoir levé les réserves mentionnées par l’acheteur. Ainsi ; quand la construction en VEFA est financée par un crédit immobilier, les échéances de prêt augmentent progressivement. Il est même possible, en fonction du profil et des besoins de l’emprunteur, de ne lui faire payer que les intérêts sans le capital, s’il doit par ailleurs déjà honorer le coût d’une location.