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Le détenteur d’un PEL (Plan Épargne Logement) peut se servir des sommes placées dessus dans le cadre de son achat immobilier. Selon l’année d’ouverture et de clôture du PEL, l’emprunteur peut bénéficier de différents avantages.
Démarches pour clôturer un PEL
Pour clôturer votre PEL, il suffit d’en faire la demande à votre établissement bancaire. Un courrier mentionnant votre souhait ainsi qu’un justificatif d’identité sont suffisants pour accomplir cette formalité. La clôture du plan épargne logement peut donc intervenir à tout moment et est systématique lors d’une demande de retrait. Cependant, ce produit d’épargne réglementaire vous octroie des avantages seulement s’il est conservé jusqu’à son terme, soit 4 années ou plus. En deçà, l’épargnant voit ses droits réduits ou annulés.
Avantages du PEL pour un achat immobilier
Selon la date d’ouverture de votre PEL, ce dernier vous procure plusieurs avantages, à savoir :
- La perception d’une prime versée par l’État si le PEL est utilisé pour un prêt immobilier,
- Le droit à un prêt épargne logement,
- Le taux de rémunération du PEL.
Attention, la prime d’État n’existe plus pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour les PEL ouverts entre août 2003 et février 2011, cette prime est de 40 % des intérêts versés par la banque avec un plafond de 1 525 euros. Pour les PEL entre mars 2011 et décembre 2017, le plafond de la prime est de 1 000 euros, ou 1 525 euros pour l’achat d’un logement performant au niveau énergétique.
En ce qui concerne le prêt épargne logement, son montant est au maximum de 92 000 euros pour un taux d’intérêt compris entre 2,20 % et 4,20 %. Ce droit à prêt s’avère donc peu intéressant lorsque les taux des crédits immobiliers classiques sont plus performants.
Enfin, le taux d’intérêt brut des nouveaux PEL s’élève à 1 %, et les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si ce denier est plus avantageux pour le souscripteur du plan.
Impact de la date de fermeture du plan sur les avantages
Quelle que soit la date d’ouverture de votre PEL, certains avantages sont perdus si le produit d’épargne est résilié trop tôt :
- Les PEL clôturés avant 2 années complètes de détention ne bénéficient d’aucun avantage, et le taux de rémunération versé sera plus faible, puisque c’est celui du CEL Compte Épargne Logement qui s’appliquera,
- Les PEL clôturés entre 2 et 3 années de détention bénéficient seulement de l’avantage du taux de rémunération du PEL,
- Les PEL clôturés entre 3 et 4 années de détention bénéficient d’une prime réduite de moitié, et d’un prêt épargne logement réduit,
- Les PEL clôturés après 4 années de détention ne souffrent d’aucune pénalité et ouvrent droit à tous les avantages.
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