Taux d’usure : ce qui change au 1er février

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Actualité majeure du financement immobilier depuis plusieurs mois, la bouffée d'oxygène tant attendue, et réclamée, par notre métier pour les ménages désireux de devenir propriétaires, arrive. Les taux d'usure, qui correspondent au TAEG maximal auquel les banques sont autorisées à prêter de l'argent, évoluent désormais mensuellement à partir de ce 1er février et jusqu'à juillet prochain. Et pour ce premier mois de révision mensuelle, selon l'avis du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel ce 29 janvier, l'avancée est considérable. Décryptage sur ce que cela change concrètement pour le candidat à la propriété.

 

Les taux d'usure évoluent

Historiquement destinés à renforcer la protection du consommateur de conditions d'emprunt abusives, les taux d'usures fixent le plafond de l'ensemble des frais d'un emprunt immobilier composés du taux de crédit appliqué par l'établissement bancaire, l'éventuelle commission des courtiers et assurance-emprunteur... Il s'agit donc du taux maximal, tous frais confondus, ou TAEG maximal, auquel les banques sont autorisées à prêter de l'argent. Et pour cette première révision mensuelle "nouvelle formule", le taux maximal pour des prêts immobiliers de plus de 20 ans est fixé à 3,79%, soit 0,22 point de plus que celui défini au 1er janvier (3,57%). Il progresse à 3,71% pour les prêts immobiliers d'une durée de 10 à 20 ans (prêts à taux fixe).

Il n'y a donc pas un seul taux d'usure, mais plusieurs, tous définis par la Banque de France pour chaque catégorie de prêt. Les taux d'usure, avant la prochaine réévaluation applicable le 1er mars prochain, sont les suivants :

• 3,53 % pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de moins de 10 ans
• 3,71% pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans
• 3,79% pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans
• 3,63% pour les prêts à taux variable
• 3,93% pour les prêts relais

 

Pourquoi est-ce une bonne nouvelle ?

La première bonne nouvelle pour les ménages est que le taux d'usure sera temporairement révisé chaque mois au lieu d'une fois par trimestre. "Soucieux que les taux d’usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès au crédit, le ministre a décidé de suivre cette recommandation", avait récemment fait savoir le ministère de l'Economie, Bruno LE MAIRE. La seconde bonne nouvelle est que cela permettre l'acceptation de davantage de dossiers de demande de crédit grâce à l'évolution majeure de ces taux depuis cette révision de début d'année. "Certains dossiers, dans l'attente de la prochaine hausse trimestrielle significative du taux d'usure, étaient reportés au début du trimestre suivant", avait commenté la Banque de France. À défaut de changement de la méthode de calcul, puisqu'il s'agit en effet bien d'une forme de révision plus rapide, ces dossiers devraient donc aboutir plus facilement. Tout pour rugir dans de meilleures conditions.

La période semble donc redevenir plus favorable même si ces bonnes nouvelles sont à nuancer puisque depuis plusieurs mois, les taux d'intérêt sont remontés dans le sillon des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne. Sa position dans les jours à venir ne devrait pas stopper l'importante augmentation de ses taux d'intérêt pour tenter d'enrayer l'inflation.

 

Les sanctions existent en cas de dépassement du taux d'usure

Selon l'article L341-50 du Code de la consommation, qui prévoit des sanctions pour les organismes de crédit qui dépassent le taux de l'usure, le délit est passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 €. La condamnation peut aussi s’accompagner d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans. Ces sanctions visent à protéger l'emprunteur.