Suppression du questionnaire de santé : ce qui change

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Résiliation sans frais à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé ou encore délai du droit à l’oubli réduit : les députés et les sénateurs ont tranché ce jeudi 3 février lors d'une commission mixte paritaire et ont défini les nouveaux contours de cette proposition de loi sur l'assurance emprunteur qui devra encore être votée le 10 février prochain à l'Assemblée Nationale.

 

Fin du questionnaire médical pour tous sous certaines conditions

Jusqu'à présent nécessaire avant la souscription d'un crédit immobilier, le questionnaire de santé prévoit d'être supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par emprunteur et dont le terme interviendrait avant les soixante ans de celui-ci. En France, c'est donc plus de la moitié des emprunts immobiliers qui serait concernés. Même si cette proposition de Loi n'est pas encore votée par les deux chambres que sont l'Assemblée Nationale puis le Sénat, elle s'appliquera dès promulgation de cette confirmation de loi. Récemment, le groupe bancaire Crédit Mutuel avait supprimé toutes les questions relatives à la santé pour l’acquisition de la résidence principale de ses clients.

 

Dans sa proposition initiale, le montant du prêt immobilier était annoncé à 320 000 euros et le crédit était à rembourser avant 65 ans et non 60 ans comme l'avance désormais la proposition de loi. La députée de la 5ème circonscription de Seine-et-Marne, Patricia LEMOINE, porteuse du projet, souhaite que cette loi évolue d'ici à deux ans pour l'évaluer et faire un constat sur ses conséquences.

 

Le droit à l'oubli change

C'est une évolution majeure, voire historique, pour les personnes souffrant de pathologies cancéreuses. Les anciens malades atteints par le cancer n'auront plus à déclarer leur maladie cinq ans après la fin de leur protocole mais désormais dix ans, si la loi est votée. Le Sénat annonce que le Gouvernement annoncera des mesures pour les pathologies chroniques d'ici au 31 juillet 2022.

 

Résiliation sans frais à tout moment

Pour rappel, l'objectif principal porté par la députée de Seine-et-Marne était d'offrir la possibilité de changer l’assurance des crédits immobiliers, sans frais et à tout moment, au profit de l'emprunteur. Cette mesure permet donc de résilier à tout moment et non plus à la date anniversaire. Elle renforce ainsi la concurrence entre les banques et les assureurs ; facilite la condition des futurs propriétaires et offre en finalité une perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs.