Le contexte et les mesures
Alors que la France s’apprête à rentrer en récession, le président a annoncé hier soir une enveloppe de 300 milliards d’euros afin de garantir tous les nouveaux prêts bancaires aux entreprises, afin d’éviter les faillites. Le gouvernement demande aux banques de repousser de six mois les remboursements de crédits (sans frais).
Les loyers et les factures d’eau, de gaz et d’électricité « devront être suspendus » pour les PME en difficulté. Un fonds d’aide aux travailleurs indépendants va être mis en place avec, pour ceux qui ont dû arrêter leur activité, le versement d’une allocation mensuelle (environ 1 500 euros). Initiative forte prise par la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud qui, lors d’une conférence téléphonique avec les partenaires sociaux hier, a indiqué que le gouvernement compte interdire les licenciements pendant la crise.
Le pôle professionnel AFR Financement vous informe et poursuit son accompagnement pour le financement de votre projet. Le dispositif du Gouvernement, pour la mise en place du chômage partiel ou total, peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel que nous détaillons ici.
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.
Quelle est la compensation financière pour l’employeur ?
L’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic pour accompagner le versement de l’indemnité soit 8,04 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés. Toutes ces demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le portail dédié proposé par le Gouvernement : https://bit.ly/2Wm7UZy en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.
Il est à noter, au vu de la période exceptionnelle, que le délai d’instruction de cette demande d’activité partielle est réduit à 48 heures. A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées à l’épidémie du Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.
Quels sont les cas éligibles ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figures peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
Le contexte actuel impose que ces règles sont applicables au 16 mars 2020 et qu’elles peuvent être modifiées. Pour toute demande d’assistance d’activité partielle, adressez-vous dès maintenant aux interlocuteurs dédiés via le mail contact-ap@asp-public.fr ou retrouvez ici le communiqué officiel du Ministère du Travail : https://bit.ly/2vrMRth
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