La réforme de l’ACRE

Ce que change la réforme de l’ACRE (ex ACCRE) pour les auto-entrepreneurs

Initialement annoncé pour octobre 2019, ce nouveau décret est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Il réduit à 1 an (contre trois précédemment) l’exonération des cotisations sociales, au même titre que les autres structures types SARL, SAS, EI …

 
Désormais, il n’y a plus de distinction entre les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs. Tout le monde est logé à la même enseigne. Ainsi, l’exonération passe de 75% à 50% la première année, également pour les auto-entrepreneurs créant leur entreprise à partir du 01/01/2020. Fini donc l’exonération progressive sur 3 ans. Le dispositif prévoit également de revenir sur les anciennes conditions d’attribution de l’ACCRE. Cette aide n’est donc plus ouverte à tous les créateurs. Il faut respecter une grille d’éligibilité

 
Pour les auto-entrepreneurs bénéficiant déjà de l’ACRE, le taux de cotisation va augmenter sur la deuxième année (il passe de 50% à 25%) ainsi que sur la troisième année (il passe de 25% à 10%). L’ACRE n’est donc plus accordé automatiquement. Voici les critères d’éligibilité qui permettent désormais de bénéficier de l’ACRE  depuis ce 1er janvier 2020 :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables,
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois,
  • les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA,l’ASS ou encore l’ATA,
  • les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus,
  • les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages,
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise,
  • les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”,
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

 
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