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C’est officiel ! Annoncée au mois de mai 2020, puis reportée par le Gouvernement à cause de la crise sanitaire et des conséquences sur l’activité économique des notaires (confinement, interdiction des visites immobilières, fermeture des offices notariaux au public, etc.), la réforme programmée est en vigueur depuis le 1er janvier. Le barème de ces professionnels du droit est donc revu à la baisse. Décryptage.
Frais de notaire : définition
Souvenons-nous que les frais de notaire, qui correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire, se répartissent comme suit entre :
- les émoluments (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions)) ;
- les débours ou déboursés (sommes que le notaire paie pour votre compte pour la réalisation d’une prestation) ;
- les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas réglementé) ;
- les droits et taxes (destinés à l’État et aux collectivités territoriales).
Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Des frais qui s’allègent
C’est la bonne nouvelle de cette rentrée pour réaliser des économies sur les ventes immobilières : les français désireux d’acquérir un bien immobilier vont payer moins cher. Oui, en effet, l’arrêté du 28 février 2020, qui émane de la loi Macron du 6 août 2015, a défini de nouvelles conditions tarifaires sur les actes notariés avec une baisse de 1,9% en moyenne, selon le calcul du Conseil Supérieur du Notariat. Et cette baisse s’ajoute à celle déjà accordée en 2016, portant la baisse à 3,3% sur une durée de 5 ans.
Pour être concret, selon une étude récente de Mieux Vivre Votre Argent, les économies constatées avec le nouveau décret restent limitées mais sont réelles :
- 23,16 euros pour une opération de 100 000 euros ;
- 38,16 euros sur une transaction de 200 000 euros ;
- 53,16 euros sur une acquisition de 300 000 euros.
Les « émoluments » sont fixées selon le barème ci-dessous, lui aussi revu à la baisse :
La partie majeure des frais ne varie pas
Pour les acheteurs immobiliers, le gain sera encore plus mineur. Les frais de notaire étant composés de 80% de taxes et de droits qui ne baissent pas. En réalité, il s'agit d'une baisse de la rémunération des notaires, soit leur rémunération directe tout en isolant la fiscalité.
Des « déshypothèques » moins coûteuses
C’est la nouveauté du décret : certains actes coûteront moins chers. Les baisses des émoluments ne seront pas appliquées uniquement sur les achats immobiliers. C’est le cas de la mainlevée, qui permet de libérer un bien d’une hypothèque. Cette formalité baisse de moitié et coûte 150 euros depuis ce 1er janvier pour un capital hypothécaire supérieur à 77 090 euros et 78 euros pour un capital inférieur à 77 090 euros. Les émoluments sont désormais forfaitisés.
Elle n’est pas seule dans ce cas puisque jusqu'à l'année passée, le coût de rédaction d’une convention de PACS rédigé par un notaire, pour prendre des dispositions d’héritages particulières par exemple, atteignait 230 euros et est donc réduite à 102 euros. Il est important de noter, qu'à ce montant, il faudra ajouter 125 euros au titre des frais d’enregistrement, soit la taxe que prélève l’État à l’établissement de l’acte. Ces frais d’enregistrement, droits et taxes n'ont pas enregistré de baisse et sont donc du même montant que l'année passée.
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