Quel est le principe de la location-accession ?

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La location-accession est un contrat de location avec option d’achat permettant au locataire de devenir propriétaire du bien immobilier dans lequel il vit s’il le souhaite. Signé devant notaire, il s’agit d’une accession à la propriété en douceur, explications.

 

Location-accession, un engagement réciproque entre propriétaire et locataire

Le contrat de location-accession engage à la fois le propriétaire et le locataire. D’une part, le propriétaire doit réserver le logement au locataire, tant à la location qu’à la vente. D’autre part, le locataire doit verser une somme ne pouvant excéder 5 % du prix du bien immobilier au propriétaire. Une fois le contrat signé devant notaire entre les parties, le locataire accédant entre en période de jouissance du bien immobilier, et verse une redevance, ou rente, au propriétaire. Cette redevance est composée d’un loyer et d’une fraction acquisitive. Sa durée de versement est déterminée par le contrat.

Le contrat de location-accession peut être utilisé pour tous types de biens, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un logement en cours de construction, d’un commerce, etc. Il peut également servir à l’achat d’un logement social appartenant à un bailleur privé ou public, via le PSLA Prêt Social de Location Accession réservé aux foyers modestes. Dans la cadre du PSLA, l’accédant à la propriété ne peut acheter qu’un logement neuf ou en VEFA. C’est en réalité le vendeur du bien qui transfère à l’acheteur le prêt dont il a préalablement bénéficié.

 

Location-accession, acheter ou ne pas acheter après la période de jouissance

Durant toute la période de jouissance dont bénéficie le locataire, il peut à tout moment opter pour l’achat du bien immobilier, ou au contraire y renoncer. On peut même entendre parler de « leasing immobilier », à l’instar du leasing automobile. Si l’accédant opte pour l’acquisition du bien immobilier, il doit verser le solde restant à payer pour devenir propriétaire. Le logement peut alors être financé par un prêt bancaire ou par ses propres moyens.

En revanche, si l’accédant renonce à l’acquisition du bien immobilier, il récupère les fractions acquisitives de redevance déjà versées et ne peut pas demeurer locataire. Il doit donc quitter les lieux pour permettre à un autre accédant de profiter du contrat. Dans tous les cas, le locataire qui jouit du bien immobilier objet du contrat de location-accession dispose d’un délai minimum de 3 mois avant la fin du contrat pour informer son propriétaire de sa décision. En cas de non respect des délais, on considère que l’acheteur potentiel renonce au bénéfice du contrat.