Nouvelle loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

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La loi LEMOINE est adoptée par le Parlement à l'unanimité ! Cette mesure historique entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours. C'est certainement un fait majeur et un rebondissement sans précédent en faveur du consommateur. Résiliation sans frais à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé ou encore délai du droit à l’oubli réduit... les députés et les sénateurs avaient déjà tranché il y a une semaine. Cette loi a donc été votée à l'Assemblée Nationale. Explications.

 

La loi Lemoine bouscule les conditions des emprunteurs

Du nom de la porteuse du projet, députée de la 5ème circonscription de Seine-et-Marne, Patricia LEMOINE, la loi va permettre aux emprunteurs de faire des économies. "C'est une loi qui va changer la vie de nombreux propriétaires", s'est enthousiasmée la députée à l'issue du vote. Pour rappel, ce texte vise à introduire davantage de concurrence afin de réduire les coûts pour l'assuré, notamment les personnes malades ou qui ont été malades. Selon UFC Que choisir, un futur propriétaire va pouvoir économiser entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale d'un emprunt bancaire de 250 000 euros. Il est annoncé pas moins de 550 millions d'euros économisés par les emprunteurs. De quoi donc révolutionner le secteur et réaliser d'importantes économies sur un marché réservé jusqu'alors, à plus de 87%, par les banques (Source ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

 

Ce qui change

Déjà détaillé dans un précédent édito, plusieurs changements seront prochainement applicables.

• Droit de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment ;
• Suppression du questionnaire médical concernant les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant le soixantième anniversaire de l'assuré ;
• Droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d'hépatite C au lieu de 10 ans précédemment. Cette mesure est immédiatement applicable après la promulgation de cette loi.

 

Le droit de résiliation possible à tout moment, qui existait déjà dans l'automobile, est l'un des principaux changements, tant sur le fond que sur la forme et la communication désormais obligatoire au bénéfice de l'assuré. Le but est de "libéraliser le marché de l'assurance et de redonner du pouvoir aux Français", explique Patricia LEMOINE. Les assureurs ont désormais l'obligation, chaque année, d'informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat. Ils seront également tenus de communiquer l'intégralité des motifs de refus, quand ils rejettent une demande de résiliation. Cette mesure va donc permettre de résilier à tout moment son contrat pour permettre de mieux négocier le coût de son assurance et négocier de nouvelles conditions plus avantageuses.

 

Autre évolution phare : la fin de la sélection médicale. Selon Céline Lis-Raoux, fondatrice de l'association Rose up, qui soutient les droits des femmes touchées par le cancer pendant et après le cancer "C'est une avancée considérable et en France, on est vraiment les premiers à être aussi ouverts sur l'assurance emprunteur pour les malades chroniques." C'est une réelle progression pour de nombreux clients atteints d'une maladie : diabète, cancer, pathologies cardiaques, psychiques ou respiratoires... Plus de la moitié des emprunteurs serait en réalité concernée. La loi devrait permettre aux déclarants de maladies de réaliser une économie globale de 471 millions d'euros. Pour identifier d'éventuelles hausses tarifaires et mesurer l'application de ce dispositif, une évaluation sera menée par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), qui a pour mission d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers, dans un délai de 2 ans.