Afin de palier à la conjoncture actuelle difficile liée au Covid-19, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un dispositif de garantie pour des prêts accordés par les banques. Ces prêts pourront ainsi répondre à un besoin de trésorerie des entreprises touchées par cette crise.
Pour mieux comprendre ce dispositif et les critères d’éligibilité, AFR Pro vous guide. Voici quelques informations utiles à connaître pour en bénéficier.
Quel montant ?
Les entreprises pourront bénéficier de ce prêt de trésorerie qui pourra couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaire maximum sans dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Le prêt dont bénéficiera l’entreprise sera garanti par l’État à hauteur de 70% à 90% selon la taille de l’entreprise.
Combien de temps ?
Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an, qui pourra comporter un différé d’amortissement. A l’issue de cette première année, l’entreprise qui bénéficiera de ce prêt pourra bénéficier d’une durée d’amortissement supplémentaire allant de 1 à 5 ans.
Pour qui ?
Toutes entreprises, de toute taille et forme juridique (sociétés, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, association, micro-entrepreneurs, fondation avec une activité économique …) pourront faire la demande de ce prêt. Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent bénéficier de ce prêt. Pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, le plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
Quand faire la demande ?
Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire la demande de ce prêt auprès de leurs partenaires bancaires habituels.
A quel taux ?
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
Suivez les étapes pour obtenir un Prêt Garanti par l’Etat
Guide pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
- L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du CA ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes,
- Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt,
- L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande),
- En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr
Guide pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
- L'entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
- L'entreprise transmet sa demande à l'adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr . Le dossier est instuit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
- La garantie de l'Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Economie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.
