Compromis de vente et rétractation : comment ça se passe ?

Temps estimé de lecture : 2 min

Le compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur pour mener à bien la transaction immobilière définitive. Cependant, l’acquéreur du bien peut se rétracter. Conditions et démarches à respecter pour mieux comprendre…

 

Les conditions de rétraction suite à la signature d’un compromis de vente

L’acheteur bénéficie de deux possibilités pour faire annuler une vente immobilière. Tout d’abord faire jouer le délai de rétractation légal, mais également faire intervenir une des conditions suspensives contenue dans le compromis de vente. En ce qui concerne le délai de rétractation suite à la signature d’un compromis de vente, il est de 10 jours à compter du lendemain de la délivrance du compromis de vente (remise en main propre ou première présentation du recommandé avec avis de réception). Dans ce cadre, le candidat acquéreur n’a aucune justification à apporter, l’éventuel dépôt de garantie doit par ailleurs lui être restitué.

Les clauses suspensives du compromis de vente peuvent également permettre à l’acheteur d’annuler la vente. Il convient de se reporter à son compromis de vente pour les connaître. Une des clauses obligatoires depuis 1979 concerne le financement du bien à l’aide d’un crédit immobilier. Si l’acheteur n’obtient pas son prêt immobilier aux conditions mentionnées dans le compromis, suite à un refus de la banque, il peut alors renoncer à son achat immobilier et récupérer son dépôt de garantie. D’autres clauses suspensives, comme le droit de préemption de la commune ou la constatation de vices cachés, peuvent être de nature à annuler la vente immobilière.

 

Les démarches à effectuer pour se rétracter

La rétractation de l’acheteur dans un délai de 10 jours est reportée au jour ouvrable suivant si la fin du délai tombe un dimanche ou un jour férié. L’acheteur a pour seule obligation d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur. Son dépôt de garantie doit alors lui être restitué dans un délai de 21 jours maximum. En revanche, si l’acquéreur calcule mal le délai, porté de 7 à 10 jours depuis la loi Macron, il se retrouve définitivement engagé. Toutefois, il lui est toujours possible de se retirer de la vente hors délai, mais il devra indemniser le vendeur conformément à la clause pénale prévue au compromis de vente.

En cas d’annulation du compromis de vente en vertu d’une clause suspensive, l’acheteur doit apporter la preuve de sa bonne foi. Il peut s’agir d’une attestation de refus de prêt délivrée par la banque, d’un courrier de la mairie attestant l’usage du droit de préemption, ou tout autre document en rapport avec une autre clause suspensive du compromis de vente. À noter que le vendeur ne peut pas être indemnisé ou toucher une quelconque compensation dans les cas ci-dessus énumérés.