Domiciliation bancaire et prêt immobilier : comment ça marche ?

La domiciliation bancaire est un argument avancé par les banques dans le cadre de la souscription d’une offre de contrat de prêt immobilier, l’emprunteur n’est tenu d’accepter que si la banque accorde des conditions préférentielles.

 

Prêt immobilier : domicilier ses revenus bancaires

Lorsqu’un emprunteur souhaite obtenir un prêt immobilier, il va déposer une demande auprès d’un établissement bancaire, soit directement, soit par le biais d’un courtier. Lors de l’étude de financement, les banques ont tendances à proposer une condition aux souscripteurs, celle de domicilier les revenus sur le compte bancaire qui va être ouvert pour l’occasion. Cette condition permet de rapatrier la gestion des comptes au sein de l’agence, mais aussi de pouvoir proposer plus facilement d’autres produits financiers. Si cette condition était souvent imposée par le passé aux emprunteurs, une récente loi a clarifié les choses à ce sujet.

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 précise désormais que la domiciliation des revenus doit faire l’objet d’une information claire vis-à-vis de l’emprunteur. Autre élément important, si cette condition est liée à un avantage, comme par exemple un taux préférentiel ou une autre condition avantageuse, cette information doit être clairement identifiée par l’emprunteur. Le contrat doit alors mentionner cette condition.

 

Quelle est la durée d’obligation de domiciliation des revenus ?

Tous les contrats de crédits immobiliers ou les avenants édités dans le cadre d’une renégociation après le 1^er janvier 2018 sont concernés par l’ordonnance du 1^er juin 2017. Autrement dit, tous ces emprunts étant liés à une condition de domiciliation des revenus ont une obligation de durée de 10 ans. Cela signifie que l’emprunteur qui a obtenu un prêt immobilier avec un taux intéressant après cette date devra respecter un délai minimal de 10 ans pour la domiciliation de ses revenus sur le compte bancaire, au-delà de ce délai, l’emprunteur préserve son avantage mais peut opérer un changement de domiciliation de ses revenus.

À noter que si l’emprunteur décide de changer sa domiciliation des revenus avant ce délai, l’établissement bancaire a la possibilité de mettre fin à l’avantage accordé initialement. Dans le cadre d’une opération de rachat de crédit immobilier, un nouveau contrat est mis en place et donc, l’emprunteur peut effectuer un changement de domiciliation puisque l’ancien contrat de prêt immobilier sera racheté et soldé. A noter que certaines banques peuvent imposer de faire racheter le prêt à taux zéro dans l’opération. Il est donc important de bien s’informer sur les conditions proposées par les banques mais aussi sur les législations pouvant s’appliquer en faveur de l’emprunteur.