Assurance Dommages ouvrage

Notre assurance construction pour particulier et professionnel.

AFR financement est un courtier en assurance dommages ouvrage spécialisé dans le conseil et l’expertise pour particulier et professionnel. Notre réseau de centres de courtage met à votre disposition une cellule d’experts dédiés qui vous propose les conditions tarifaires les plus adaptées à votre projet grâce à sa bonne connaissance des acteurs du marché de l’assurance et à la qualité de ses partenariats depuis 10 ans.

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour celui ou celle qui fait construire ou réalise des travaux de bâtiments (article L242-1 du Code des assurances). Elle a pour but de garantir le remboursement ou le pré-financement de la réparation des désordres émanant de la garantie décennale en anticipant les décisions de justice et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.

 

Assurance Dommages ouvrage : à quoi ça sert ?

Lorsqu’on entreprend une construction, une extension ou des travaux de rénovation, il est essentiel de sécuriser son projet avec une assurance dommages ouvrage. Imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance protège le maître d’ouvrage en couvrant les malfaçons et vices affectant la solidité du bâti, sans attendre une décision de justice. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux par le maître d’ouvrage (propriétaire, particulier ou promoteur). En cas de non-respect, des sanctions pénales peuvent être appliquées. Toutefois, si vous construisez un bien pour votre usage personnel ou familial, l’obligation demeure, mais l’absence de souscription ne vous expose pas à une sanction pénale.

 

Indispensable pour sécuriser votre investissement et faciliter la revente de votre bien, l’assurance dommages ouvrage reste un élément clé de la protection des propriétaires et futurs acquéreurs. Avant d’entamer vos travaux, pensez à comparer les offres et à vous assurer d’être en conformité avec la réglementation !

 

Que prend en charge une assurance Dommages ouvrage ?

L’assurance Dommages ouvrage vise à garantir la prise en charge rapide des réparations liées à des désordres affectant la construction, sans attendre la recherche de responsabilité. Elle couvre donc spécifiquement les travaux de réparation des malfaçons relevant de la garantie décennale des constructeurs, notamment lorsqu’ils touchent :

• La solidité de l’ouvrage, comme des fissures structurelles ;

• L’impropriété à la destination, rendant le bâtiment inutilisable ;

• La solidité des équipements indissociables du bâti ;

• Et l’effondrement partiel ou total dû à un vice de construction.

Cette garantie s’active pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Principe et définition de l'assurance Dommages ouvrage

Elle a pour objectif de protéger votre construction en cas de sinistres couverts par la garantie décennale et de favoriser une indemnisation rapide (moins de 60 jours) et sans franchise, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance Dommages Ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.

 

S’il n’y avait pas de souscription par le propriétaire, en cas de problème, ce dernier doit s’adresser directement à l’entreprise ou à l’assureur pour activer la garantie décennale. Dans le cas de la vente du bien, le défaut d’assurance est notifié par le notaire dans le compromis de vente. Le cas échéant, celui-ci engagerait sa responsabilité pour défaut de conseil et l’acquéreur pourrait solliciter une moins-value ou ne pas donner suite à l’achat du bien.

Qui doit souscrire ?

La souscription est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux par une entreprise :

• propriétaire de l'ouvrage
• vendeur de l'ouvrage
• mandataire du propriétaire de l'ouvrage

"En cas d'absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille".

 

Est-elle obligatoire ?

Oui, la souscription d’une assurance dommages ouvrage (DO) est obligatoire pour toute personne physique faisant réaliser des travaux de construction, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un promoteur ou d’un mandataire du maître d’ouvrage (article L242-1 du Code des assurances).

Elle permet de couvrir rapidement les réparations liées à des malfaçons graves sans attendre une décision de justice. Si elle n’est pas sanctionnée pénalement, l’absence de DO complique la revente du bien et expose à de lourdes charges en cas de sinistre. C’est donc une sécurité essentielle à ne pas négliger.

 

Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?

Au vu de la proportion importante des sinistres qui comprennent la réparation, l’expertise et la gestion, sur le territoire français, le risque doit être garanti. L’assurance Dommages Ouvrage étant obligatoire, la majorité des établissements bancaires exigent la souscription de cette assurance comme condition obligatoire à l’acceptation d’un crédit immobilier. Notre équipe d’experts dédiés intègre le montant de la prime dans vos remboursements mensuels afin d’anticiper toute problématique et proposer votre dossier dans les meilleures conditions.

 

Quelle est la couverture ?

Sont couvertes les malfaçons et sinistres qui pourraient atteindre votre domicile suite aux travaux engagés. Cela concerne :

• un affaissement de la structure lié aux fondations
• des fuites de toiture
• des fissures importantes sur les murs
• les infiltrations d’eau
• un défaut d’isolation thermique
• etc …

 

Les périodes de l’assurance DO

A réception de l’ouvrage, elle est constituée de 3 phases :

• la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) d'une durée d'un an suivant la réception de l'ouvrage et qui s'apparente à un service après-vente,
• la Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) d'une durée de deux ans suivant la réception de l'ouvrage et dont la souscription est facultative. Elle s'applique uniquement aux éléments d'équipement dissociables,
• la garantie décennale d'une durée de dix ans qui constitue la garantie principale du contrat Dommages Ouvrage?

Pour que la garantie du contrat s’applique, selon l’article 1792 du code civil, il faut que le dommage compromette la solidité de l'ouvrage ou porte atteinte à sa destination.