Quel est le principe du droit de préemption ?

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Lorsque vous achetez un terrain ou un bien immobilier, le notaire vous informe dès la signature du compromis de vente de l’existence d’un droit de préemption. Si celui-ci est exercé, la transmission du bien ne peut pas avoir lieu. Mais que quoi s’agit-il exactement ?

 

Définition du droit de préemption

Il s’agit d’un droit qui permet, à une personne publique, de se substituer à l’acheteur pour acquérir un bien immobilier. Ce bien peut être un terrain, un appartement, une maison, un commerce, etc. L’exercice du droit de préemption revient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque ce droit est appliqué, c’est en vertu de l’intérêt public, soit parce que le terrain ou immeuble peut servir à la collectivité, soit parce qu’il présente un danger pour les usagers, soit parce qu’il sert la protection d’un locataire par exemple.

Lors du compromis de vente, le notaire informe les communes, les collectivités et les préfectures de la vente du bien. Si ces autorités publiques font valoir leur droit de préemption, le propriétaire n’est plus dans la capacité de vendre son terrain ou son immeuble à l’acheteur. S’en suit une négociation entre l’instance concernée et le propriétaire concernant la vente et la fixation de son prix. Or périmètres sauvegardés, délabrés ou tendus, l’exercice du droit de préemption reste rare, car il doit être justifié pour être valable.

 

Délai du droit de préemption

Le délai de préemption est une clause suspensive commune à tous les compromis de vente signés en France. En d’autres termes, cela signifie que le bien ne peut être vendu à celui qui se porte acquéreur qu’après renonciation au délai de préemption de la commune. Les mairies disposent d’un délai de deux mois pour exercer ou renoncer à leur droit de préemption, après remise de la DIA Document d’Intention d’Aliéner, par le notaire. En pratique, les communes font savoir leur décision au notaire chargé de la vente par courrier ou restent silencieuses.

La renonciation au droit de préemption ou une non réponse à l’expiration du délai de deux mois vaut acceptation de la vente. Quoi qu’il en soit, le vendeur est protégé, au contraire de l’acheteur, puisqu’il a l’assurance de vendre son bien. Si la mairie, la collectivité ou l’intercommunalité accepte le prix de vente fixé au compromis, la vente a lieu dans un délai maximal de trois mois. En revanche, si elle décide d’entrer en négociation, le propriétaire peut refuser la vente en l’état et s’adresser au juge des expropriations. Un nouveau prix est alors fixé et chaque partie dispose de deux mois pour accepter ou renoncer à la vente du bien.