Quel est le principe du droit de préemption ?

Temps estimé de lecture : 2 min

Lorsque vous achetez un terrain ou un bien immobilier, le notaire vous informe dès la signature du compromis de vente de l’existence d’un droit de préemption. Si celui-ci est exercé, la transmission du bien ne peut pas avoir lieu. Mais que quoi s’agit-il exactement ?

 

Définition du droit de préemption

Il s’agit d’un droit qui permet, à une personne publique, de se substituer à l’acheteur pour acquérir un bien immobilier. Ce bien peut être un terrain, un appartement, une maison, un commerce, etc. L’exercice du droit de préemption revient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque ce droit est appliqué, c’est en vertu de l’intérêt public, soit parce que le terrain ou immeuble peut servir à la collectivité, soit parce qu’il présente un danger pour les usagers, soit parce qu’il sert la protection d’un locataire par exemple.

Lors du compromis de vente, le notaire informe les communes, les collectivités et les préfectures de la vente du bien. Si ces autorités publiques font valoir leur droit de préemption, le propriétaire n’est plus dans la capacité de vendre son terrain ou son immeuble à l’acheteur. S’en suit une négociation entre l’instance concernée et le propriétaire concernant la vente et la fixation de son prix. Or périmètres sauvegardés, délabrés ou tendus, l’exercice du droit de préemption reste rare, car il doit être justifié pour être valable.

 

Délai du droit de préemption

Le délai de préemption est une clause suspensive commune à tous les compromis de vente signés en France. En d’autres termes, cela signifie que le bien ne peut être vendu à celui qui se porte acquéreur qu’après renonciation au délai de préemption de la commune. Les mairies disposent d’un délai de deux mois pour exercer ou renoncer à leur droit de préemption, après remise de la DIA Document d’Intention d’Aliéner, par le notaire. En pratique, les communes font savoir leur décision au notaire chargé de la vente par courrier ou restent silencieuses.

La renonciation au droit de préemption ou une non réponse à l’expiration du délai de deux mois vaut acceptation de la vente. Quoi qu’il en soit, le vendeur est protégé, au contraire de l’acheteur, puisqu’il a l’assurance de vendre son bien. Si la mairie, la collectivité ou l’intercommunalité accepte le prix de vente fixé au compromis, la vente a lieu dans un délai maximal de trois mois. En revanche, si elle décide d’entrer en négociation, le propriétaire peut refuser la vente en l’état et s’adresser au juge des expropriations. Un nouveau prix est alors fixé et chaque partie dispose de deux mois pour accepter ou renoncer à la vente du bien.

Être accompagné par un cabinet de courtage dès la signature du compromis

En faisant appel à un conseiller spécialiste du prêt immobilier et du prêt commercial tel qu’AFR financement, vous êtes accompagné tout au long de votre projet d’achat. Ainsi, les clauses du compromis de vente seront connues et expliquées, et droit de préemption n’aura plus de secret pour vous.

Trouvons le meilleur taux et les meilleures conditions pour votre projet immobilier. 4 minutes, c'est gratuit et sans engagement !

Taux à partir de 0,50% sur 20 ans*

4,8 clients sur 5 satisfaits

Prêt immobilier, taux de crédit, simulation de prêt, vous pouvez souffler, on va rugiiiir pour votre projet !

*Taux fixes obtenus par les agences AFR financement sur la période à consulter ici. Résultats soumis à la nature du projet immobilier. Consultez tous nos taux ici.
Vous avez manqué quelque chose ?

Les experts afr financement répondent à vos questions  !

Plutôt être un lion qui rugit qu’un chat qui ronronne

Retrouvez les avantages de notre réseau de centres de courtage en crédits et complétez la team afr financement !

Oui oui, je veux !
Retour en haut