Taux d’usure : la mensualisation validée par Bercy

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La situation évolue. Enfin. La réunion à Bercy entre les services du Ministère, les banques et les représentants de notre métier de courtiers visant à mensualiser l'évaluation des taux d'usure (qui correspond au TAEG maximal auquel les banques sont autorisées à prêter de l'argent) a été validé par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté. Cette nouvelle mesure pourrait intervenir au 1er février, ou au 1er mars, chaque mois alors qu'elle ne se faisait, jusqu'à présent, que tous les trimestres. Une bonne nouvelle pour les candidats à la propriété qui va libérer le marché.

 

Fluidifier l'accès au crédit immobilier

La validation de cette demande des courtiers en crédits, soutenue par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno LE MAIRE, selon Bercy, intervient quand 40% des prêts immobiliers ont été consentis en 2021 par notre intermédiation. L'alerte était portée sur le décalage avec la forte remontée des taux d'intérêt. Cela va certes impacter ces taux d'intérêts mais va débloquer le marché et assouplir considérablement le dispositif de révision. Les services de l'État déclarait que la "proposition de mensualisation temporaire de la révision du taux d'usure (...). afin de permettre, en cette période de remontée rapide des taux, au taux d'usure de s'adapter de façon plus rapide et plus fluide à l'évolution des taux de marché." en ajoutant que "cette mensualisation permettra de maintenir l'objectif de protection des emprunteurs qu'a le taux d'usure, tout en évitant une situation où le taux d'usure deviendrait un facteur de rationnement de l'offre de crédit." C'est donc une nouvelle positive.

La mise en place est annoncée d'ici au mois prochain dans la meilleure des situations, non pas pour une problématique d'adaptation trop rapide des conditions, mais pour des raisons d'adaptations informatiques.

 

Qui définit le taux d'usure ?

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France qui assure des missions monétaires, financières et économiques. Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement. Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances. Ainsi, les taux d'usure annoncés ce 28 décembre, avant la prochaine imminente réévaluation, sont les suivants :

  • 3,41 % pour les prêts immobiliers d'une durée de moins de 10 ans, contre 3,03% depuis le 1er octobre 2022
  • 3,53% pour les prêts immobiliers d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans, contre 3,03% précédemment
  • 3,57% pour les prêts immobiliers d'une durée de plus de 20 ans, contre 3,05% précédemment
  • 3,35% pour les prêts à taux variable, contre 2,92 précédemment
  • 3,76% pour les prêts relais, contre 3,40% précédemment

Trouver l'expert pour devenir propriétaire

Dans cette nouvelle situation, la réunion entre le ministère de l'Economie, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, la Banque France et les professionnels du secteur s'étant accordés sur ce principe, la situation évoluera donc d'ici quelques jours avec une nouvelle évaluation. Le conseiller AFR financement est l'interlocuteur privilégié pour vous permettre d'accéder à la propriété. Afin d’y apporter une réponse, rien ne vaut la présentation de votre projet avec votre expert et l’utilisation d’un simulateur en ligne avec des données fiables et actualisées en permanence, comme vous le propose le cabinet de courtage AFR financement.

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