Quand doit-on payer les frais de notaire ?

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Lors d’une transaction immobilière, le notaire est le seul professionnel accrédité pour réaliser les formalités obligatoires. Il reçoit bien entendu une rémunération pour son travail, improprement désignée sous le terme "frais de notaire".

 

Le paiement des frais de notaire lors de l’acte définitif de vente

L’achat immobilier se fait le plus souvent en deux étapes. La première consiste en la signature d’un compromis de vente. Dans la très grande majorité des cas, le compromis est réalisé via un acte notarié. Plus rarement, il peut être rédigé et signé sous seing privé, mais offre moins de protection à l’acheteur comme au vendeur.  Si l’acheteur ne renonce pas à l’acquisition immobilière et que toutes les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente sont écartées, comme la clause d’obtention du prêt immobilier par exemple, on peut alors passer à la deuxième étape.

Celle-ci consiste en l’acte de vente définitif, moment auquel l’acheteur paie le vendeur, mais également les frais de notaire. La somme d’argent revenant au notaire peut être englobée dans le prêt contracté, ou bien sortir directement de la poche de l’acheteur. Dans les deux cas, le notaire perçoit son paiement soit par chèque (le plus souvent un chèque de banque), soit par virement bancaire. Les frais demandés correspondent à une estimation réalisée par l’étude notariale, et il n’est pas rare de recevoir un remboursement du trop-perçu une fois les derniers frais administratifs et fiscaux réglés par le notaire.

 

Qui paie la notaire et combien gagne-t-il ?

Conformément à l’article 1593 du Code civil, c’est à l’acheteur de payer les frais de notaire, quelle que soit la nature de l’acquisition immobilière (terrain, appartement, maison) et sa date de construction (neuf ou ancien). Une exception existe cependant dans le cadre d’une « offre acte en mains », où c’est le vendeur qui s’en acquittera. Il s’agit le plus souvent d’un vendeur professionnel, comme un promoteur immobilier. Plus rarement, cela peut concerner un vendeur particulier, qui accepte de payer les frais de notaire en lieu et place de l’acheteur.

Le montant des frais d’acquisition, ou frais de notaire, est de l’ordre de 2 à 3 % du prix du bien dans le neuf, et de 7 à 8 % dans l’ancien. Mais sur un bien immobilier ancien acheté 200 000 euros par exemple, si l’acheteur débourse effectivement 16 000 euros, le notaire chargé de la transaction est loin de percevoir autant. En effet, les frais de notaire sont constitués des droits d’enregistrement (impôts et taxes du à l’État), des frais et débours (remboursement des avances de frais faites par le notaire) et des émoluments. Ce sont les émoluments qui constituent la rémunération du notaire, fixée par barème. Dans notre exemple, ils sont de l’ordre de 2 000 euros, soit environ 12 % des frais de notaire totaux versés par l’acheteur.