Cession sur salaire : principe et fonctionnement

Souvent confondue avec la saisie sur salaire, la cession est une autorisation de la part du salarié pour un créancier à prélever le montant d’une mensualité directement sur son salaire.

 

Définition de la cession sur salaire

La cession sur salaire consiste à mettre en place un prélèvement d’une somme mensuelle directement sur le salaire d’une personne, avec son accord au préalable. Souvent confondue avec la saisie sur salaire qui découle d’une décision d’un tribunal à saisir le montant sur le salaire, la cession repose sur l’accord du salarié. En général, un créancier peut proposer à l’emprunteur de mettre en place une cession sur salaire, une modalité de règlement d’une dette qui peut s’appliquer pour différentes dettes :

• Pension alimentaire non versée
• Retards de loyers
• Retards d’impôts
• Regroupement de crédits
• Autres…

La cession ne peut être mise qu’avec l’accord du salarié, mais cette volonté a tendance à rassurer les créanciers et à démontrer sa bonne foi dans le cadre du recouvrement de ses dettes. Que ce soit pour des impayés ou pour la mise en place d’un regroupement de crédits, la cession sur salaire nécessite de respecter certaines formalités pour pouvoir valider sa mise en place. Il est important de préciser que le montant du salaire ne peut être cédé en intégralité, un minimum correspondant au RSA doit être laissé au salarié.

 

Comment mettre en place une cession sur salaire ?

Pour mettre en place la cession sur salaire, le salarié doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance rattaché à son lieu de résidence. Il doit se munir de documents justificatifs, c’est-à-dire de ses bulletins de salaire, de sa pièce d’identité et d’un document du créancier précisant les modalités de remboursement (sommes dues, mensualités). C’est le greffe qui se charge de notifier l’employeur de la mise en place de la cession. L’employeur est simplement averti du versement qui doit être effectué directement au créancier. Le reste du salaire est versé sur le compte bancaire du salarié par l’employeur.

Dans le cadre de la mise en place d’une saisie, de la part du même créancier ou d’un autre créancier, cette dernière devient prioritaire sur la cession. Ainsi, l’employeur est notifié par le greffe du versement de la somme directement auprès du greffe du tribunal d’instance. Lorsque la saisie est terminée, le greffe informe l’employeur de la remise en place de la cession sur salaire ainsi que des modalités de règlement (somme, mensualités).