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En matière d’acquisition immobilière, on distingue le délai de réflexion du délai de rétractation. Quels avantages apportent l’un et l’autre et comment les actionner ? Nous vous expliquons tout sur ces délais spécifiques aux ventes immobilières.
Qu’est-ce que le délai de rétractation lors de la vente d’un bien immobilier
Lorsque l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur le prix de vente d’un bien immobilier, ils signent ensemble une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente pour sceller leurs volontés. Cet avant-contrat, préalable à la signature de l’acte définitif de vente, informe et protège les deux parties. En ce qui concerne le délai de rétraction, il ne vaut que pour l’acheteur. En effet, il dispose de 10 jours pour annuler la vente sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à dédommager le vendeur.
Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception de l’avant-contrat, soit par courrier recommandé ou acte d’huissier, soit remise en mains propres par le notaire ou l’agent immobilier. Il est de 10 jours calendaires, sauf si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, prolongeant alors le délai au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétraction de l’acheteur doit être formulé au vendeur dans les délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’éventuel dépôt de garantie versé au contrat est alors restitué sous un délai maximum de 21 jours.
Qu’est-ce que le délai de réflexion lors de la vente d’un bien immobilier
Bien que la situation se présente plus rarement, l’acheteur et le vendeur peuvent décider de signer un acte de vente sans passer par l’avant-contrat. Dans ce cas spécifique, l’acheteur ne peut pas se prévaloir d’un délai de rétractation, mais d’un délai de réflexion. Ce dernier a exactement les mêmes modalités et mêmes effets que le délai de rétraction, mais n’existe qu’en l’absence de compromis de vente ou de promesse unilatérale de vente. À noter que l’acte authentique ne devient définitif qu’à l’issue de ce délai de réflexion de 10 jours.
Si le délai de rétractation et de réflexion protègent l’acheteur, certaines clauses suspensives prévues dans la promesse de vente peuvent encore faire annuler l’achat immobilier sans frais. On pense ici à la clause suspensive d’obtention d’un crédit immobilier, à la clause suspensive de revente de votre bien immobilier actuel, à la constatation de vices cachés ou de vices de consentement, à l’exercice du droit de préemption de la mairie ou d’une collectivité locale.
Bénéficier de clauses protectrices dès la signature du compromis de vente
En étant accompagné par notre cabinet de courtage AFR financement dès votre projet d’acquisition immobilière, nos conseillers vous aideront à mieux appréhender le contenu de votre compromis de vente, délai de rétractation compris. Ils vous permettront également de bien rédiger la clause suspensive d’obtention d’un crédit immobilier, en en fixant entre autres le montant, le taux d’intérêt et la durée prévus de façon à vous protéger.
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