Le taux d’usure : qu’est-ce qui change au 1er juillet ?

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C'est désormais officiel : il n'y aura pas de facilités d'accès au crédit immobilier pour les particuliers. Hésitations du Gouvernement, débats engagés sur le pouvoir d'achat des ménages, hausse envisagée par certains et évolution exceptionnelle de la méthode de calcul réclamée par les courtiers et les banquiers, le taux d'usure jugé trop bas, ou plutôt les taux plafonds des crédits vont bien augmenter au 1er juillet. La réforme n'aura donc pas lieu. En plein débat sur le pouvoir d'achat, le gouvernement a tranché à l'issue d'une réunion du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) et la Banque de France n'a effectivement pas recommandé de modifier exceptionnellement la méthode de calcul qui aurait permis de faciliter l'obtention de crédit immobilier. Cependant, quelques ajustements auront lieu sans transformer le mécanisme.

 

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

La définition du taux d'usure peut paraître très technique. Il est tout d'abord un élément important de la protection du consommateur contre le surendettement. C'est aussi un sujet d'actualité avec un réel impact et des conséquences financières certaines pour les emprunteurs souhaitant accéder à la propriété. Chaque trimestre, et pour chaque type de prêts souscrits : prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit auto, crédit renouvelable, etc... la Banque de France calcule la moyenne des taux pratiqués les trois mois précédents et ajoute un tiers : il est alors interdit aux banques de prêter plus cher. Le cas échéant, le taux est considéré usuraire.

C’est le taux "tout compris" qui englobe le taux d’intérêt fixé par la banque ; les frais de l’assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément ; les frais de dossier, d'inscription et de garantie par exemple et tous les autres frais imposés.

Il varie en fonction de la catégorie du prêt, de la somme empruntée et de la durée.

 

Taux d'usure : pourquoi faire appel à un courtier ?

Se voir refuser un prêt immobilier alors que l'on valide tous les critères est une situation désagréable mais qui a touché de nombreux Français ces dernières semaines. Dans le contexte immobilier et financier actuel, les hausses des taux connues ces dernières semaines ont compliqué l'obtention de prêt immobilier pour de nombreux ménages. Une forte hausse des taux immobiliers et une lente progression du taux d'usure impliquant dans certains cas des refus de prêt immobilier. Dans ce climat, c'est l'expertise du courtier en crédits qui peut permettre de préparer un dossier sous son plus bel aspect avec la maitrise des mécanismes financiers permettant d'obtenir un emprunt dans les meilleures conditions. Bien être accompagné dans ce contexte devient indispensable pour optimiser vos chances d'accès à la propriété.

Au 1er juillet, la réforme du taux d'usure concernera donc les crédits aux collectivités locales et non ceux aux particuliers. Avec un sujet jugé sensible économiquement, c'est le Gouverneur de la Banque de France qui n'a pas proposé au Ministère de l'Économie et des Finances à Bercy cette révision de la règle de calcul malgré des circonstances exceptionnelles. En revanche, pour les collectivités locales également soumises au taux d'usure, un arrêté sera prochainement présenté au CCLRF (Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière) pour avis. Sujet à suivre donc.

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