Prêt immobilier : baisse des taux de l’usure

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Annoncé récemment dans une actualité consacrée à l'évolution du taux d'usure, le Journal Officiel vient de publier les taux maximums auxquels les banques peuvent prêter. Et bonne nouvelle, ces taux baissent en ce mois d'avril 2021 sur toutes les catégories et durées de prêts. Rappelons d'ores et déjà que le taux d'usure, encore appelé seuil d'usure, définit un plafond qui protège le consommateur et autorise la régulation de la concurrence entre les établissements financiers. Ce plafond ne peut pas dépasser le taux annuel effectif global (TAEG) de votre crédit immobilier. C'est la Banque de France qui détermine cet indicateur pour chaque trimestre pour les trois mois suivants et ces derniers sont publiés sur le site, et par, le Journal Officiel chaque fin de trimestre.

 

Taux d'usure : définition

Pour mieux comprendre le fonctionnement et l'articulation, commençons par définir le sigle TAEG. Le TAEG, quezako ? C'est le Taux Annuel Effectif Global (anciennement TEG) et sa publication est obligatoire conformément à la loi Scrivener (du nom de la secrétaire d’État à la Consommation Christiane SCRIVENER) qui est une loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

Le taux d'usure est le TAEG maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est accordé à un TAEG qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du précédent trimestre. Le TAEG est ainsi le taux référent pour définir si une offre de crédit dépasse ce seuil usuraire. Il comprend :

  • les intérêts bancaires ;
  • les frais (de dossier, de garantie, d'inscription par exemple) ;
  • les frais de l’assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément ;
  • tous les autres frais imposés.

Il varie en fonction de la catégorie du prêt souscrit : prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit auto, crédit renouvelable, etc... de la somme empruntée et de la durée.

 

Les taux d’usure reculent

Pour le 2e trimestre 2021 (au 1er avril 2021), les taux de l’usure sont en baisse, notamment sur les durées de 20 ans et plus, les plus répandues. Ils perdent 0,04 point (passant de 2,56% à 2,52%) pour les prêts immobiliers d'une durée inférieure à 10 ans. Ils chutent de 0,05 point sur les prêts d'une durée de 10 à 20 ans (2,52%) et s'affaiblissent encore  de 0,07 point sur les prêts supérieurs ou égaux à 20 ans (2,60%).

Pour l'acquisition d'une résidence principale, une résidence secondaire ou pour un investissement locatif, il est rare que l'acquéreur futur propriétaire n'utilise pas un prêt immobilier pour financer son acquisition. Pour rappel, au trimestre de l'année 2020, c'est plusieurs centaines de milliers de projets qui n’ont pu aboutir à cause de la règle du taux d'usure.

 

Mauvaise nouvelle pour certains emprunteurs

Ce recul des taux de l’usure n’est pas une nouvelle très positive pour les seniors ou les personnes malades, des profils considérés "à risque" par les établissements bancaires. Les emprunteurs plus modestes pourraient également être touchés par cette tendance à cause des écarts de taux pratiqués par les banques selon les revenus et l’apport.

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