Signer le compromis de vente : comment ça se passe ?

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Le compromis de vente est de loin l’acte juridique qui prend le plus de temps lors d’un achat ou d’une vente immobilière. Signé devant notaire par le vendeur, appelé cédant, et par l’acheteur, appelé cessionnaire, il sécurise la transaction à venir et protège les parties au contrat.

 

Que contient le compromis de vente ?

Une fois le désir d’achat établi et le bien immobilier trouvé, un rendez-vous est fixé chez le notaire pour signer le compromis de vente. Il faut parfois attendre plusieurs semaines en raison des délais et du temps passé, puisqu’un minimum de deux heures est nécessaire. Lors de ce rendez-vous, le notaire consigne l’identité du vendeur et de l’acheteur, puis détaille intégralement le bien immobilier et son environnement : superficie du terrain, superficie du logement, superficie des dépendances, spécificités liées au bien (servitudes, diagnostic immobilier, risques sismiques, ventilation entre les meubles et les immeubles, etc.) et bien entendu prix de vente convenu.

Il porte également à la connaissance des parties leurs obligations respectives, à savoir l’engagement de vendre le bien pour le cédant, et l’engagement d’acheter le bien pour le cessionnaire. Cette obligation synallagmatique est généralement assortie d’un délai de rétractation de 10 jours et des conditions d’indemnisation en cas de non respect des engagements pris. À cela s’ajoute des clauses déterminantes, appelées clauses suspensives, fixant l’annulation du contrat de vente si un événement attendu ne se produit pas (par exemple, l’obtention d’un crédit immobilier ou encore la mise en jeu du droit de préemption par la commune).

 

Délai entre la signature du compromis et l’acte de vente

Entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente définitif, il faut compter un délai de deux mois minimum en règle générale. Ce temps est nécessaire pour l’éventuel dépôt de permis de construire, l’instruction du dossier en mairie, mais également l’obtention du crédit immobilier. C’est la clause suspensive relative au crédit qui fixe un délai de 60 jours. Ce délai peut être allongé ou au contraire diminué avec l’accord des parties. Il est nécessaire à l’emprunteur pour trouver un prêt immobilier aux conditions fixées dans le compromis, relatives au taux d’intérêt bancaire, au montant maximum de la mensualité ou encore à la durée d’emprunt.

Ce n’est qu’une fois le crédit bancaire obtenu et l’offre de prêt signée dans les délais légaux que l’acte de vente peut avoir lieu. Ce deuxième rendez-vous, à nouveau devant notaire, est alors beaucoup plus court. Il s’agit de formaliser la vente en débloquant les fonds, en payant le vendeur et en délivrant à l’acheteur un acte de propriété. À ce stade, toutes les clauses suspensives du compromis de vente ont été réalisées. Seules les clauses résolutoires, comme l’absence de vices cachés, pourraient être de nature à annuler le contrat de vente.

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